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Conditions Générales de Ventes


Conditions générales de ventes:

Le site "Loultie.com" est édité par la société à responsabilité limitée LIVA au capital de 5000€, immatriculées au RCS d Avignon, sous le numéro 882938608, dont le numéro de TVA intracommunautaire est 73882938608 et dont le siège social est situé au 263 chemin des Jeannettes, résidence le Parvis des fontaines villa 35 84250 Le Thor.

Les achats sur le site sont exclusivement réservés à des acheteurs consommateurs particuliers. ( Non professionnels) Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre Loultie ( ci-après "le vendeur" ) et toute personne physique non commerçante ( ci-après" l'acheteur")souhaitant effectuer un achat des produits proposés à la vente sur le site (les "produits")

Article 1: Intégralité

Les présentes CGV expriment l intégralité des obligations du vendeur et de l'acheteur ( ci-après " les parties" ). En ce sens, l'acheteur est réputé les acepter sans réserves.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les parties conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mises en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2: Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site.

L 'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande;A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l article 119du code civil.

Article 3: Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible des présentes CGV et de toutes les informations listées à l article L.221-5 du code de la consommation.

Article 4 : La commande

L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone.

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le vendeur. Cette procédure comprend des étapes successives qui aboutissent à la validation de la commande.

Pour pouvoir passer une commande, l'acheteur doit préalablement s'inscrire sur le site en créant un compte regroupant les informations de l'Acheteur (le "compte client")

Lors de la création de son compte, l Acheteur doit s'assurer de l exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. L'Acheteur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer des produits.

L'Acheteur peut sélectionner autant de produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le"panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par l'Acheteur ainsi que les prix, les quantités et les frais d envois y afférents.

L 'Acheteur pourra librement modifier le Panier avant de valider sa commande.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin, valider le mode de règlement.

La validation de la commande vaut confirmation de l'acceptation par l'Acheteur des présentes CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront effectué(s), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 5:

Signature électronique

La validation finale de la commande vaudra preuve d'accord de l'Acheteur sur :

-l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande ,

-la signature et l'acception expresse de toutes les autres opérations effectuées.

Article 6 : Confirmation de commande

Un courier électronique de confirmation récapitulant la commande ( produits, prix, quantité, disponibilité..) sera adressé à l'Acheteur. A cet effet, l'Acheteur accepte formellement l'usage du courrier électronique pout la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.

La confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont jointes à ce courrier électronique les présentes CGV et un formulaire type de rétractation conforme au formulaire disponible sur le Site et vidé à l'article ci-après.

Article7 : Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.

Article 8 : Information des produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 : Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande , s'il y a lieu, et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse ou en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 : Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur. Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Le règlement des achats est sécurisé et s'effectue par virement bancaire, par carte bancaire ou via Paypal.

L'Acheteur reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.

Le cas échéant, une notification d'annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée à l'Acheteur par le Vendeur sur l'adresse de courriel communiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées par notre système constituent la preuve de toutes transactions financière intervenue entre les Parties.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accréditées ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits- Livraison - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition, dans la limite des stocks disponibles, courent de la date date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sont de deux à cinq jours. La livraison quant à elle intervient dans les jours suivants, et en toute hypothèse dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En cas de non-respect du délai de livraison maximum convenu, l'Acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. (Temps de la prise de contact du Vendeur vers le transporteur).

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'Acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'Acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat à été dénoncé.

Article 12 : Modalité de livraison

La livraison s'entend du transfert à l'Acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur la commande, l'Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l'Acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils sont endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'Acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé...)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par lui, signe le bordereau.

L'Acheteur devra confirmer par courrier recommandé toutes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine ( emballage, accessoires, notices.... )

Article 13 : Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejeté,

La réclamation pourra être faite au choix part l ‘Acheteur : par téléphone ou par mail, les coordonnées sont indiquées sur le Site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retournée au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine et utilisant le moyen d’expédition choisi par le vendeur à l’adresse indiquée dans la rubrique des retours.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Article 14 : Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 15 : Garanties des produits

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivant du code civil.

Article 16 : Droit de rétractation

Si l’Acheteur n’est pas entièrement satisfait de son achat, il peut contacter le Vendeur dans les 15 jours suivant la date de livraison pour prévoir un remboursement des articles non utilisés et toujours dans leur état d’origine.

Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur.

Une fois le retour accepté, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation indiquant que le remboursement sera effectué dès réception des produits, dans le mode de règlement utilisé lors de l’achat. Un formulaire de rétractation est disponible sur le Site.

Article 17 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieur aux Parties, imprévisibles, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée de plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Acheteurs s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toutes reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 : Non-renonciation

Le fait de l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 : Langue du contrat

Les CGV sont rédigées en Français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 : Médiation

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation par exemple ) en cas de contestation.

Les présentes CGV sont soumises à l ‘application du droit français, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.232-1 et suivant du code la consommation. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de formes.

En cas de litiges ou de réclamations, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ; A défaut de règlement amiable du litige, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce d’Avignon.

Article 22 : Protection des données à caractères personnel

Collecte des données personnelles : Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture du compte client : lors de la création du compte de l’Acheteur, son nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation sont enregistrées.

Connexion : Lors de la connexion de l’Acheteur sur le Site, ses noms prénom et données de connexion, d’utilisation sont enregistrées.

Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.

Cookies :

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site.

Utilisation des données :

Les données personnelles collectées, qui sont stockées en mode crypté, ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-Accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;

-Accès avec possibilité de lecture, modification et effacement des données ;

-Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

-Organisation des conditions d’utilisation des services de paiements ;

-Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;

-Mise en œuvre d’une assistance Acheteurs ;

-Prévention et détection des fraudes, malwares ( malicious softwares ou logiciels malveillants ) et gestion des incidents de sécurité ;

-Gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs ;

-Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur, désinscription possibles à tout moment.

Partages des données personnelles à un tiers :

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-Quand l’Acheteur utilise les services de paiements, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle à passé des contrats ;

-Lorsque l’Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

-Quand l’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

-Quand le Vendeur recourt aux services de prestataires pour fournie l’assistance Acheteurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

Sécurité et confidentialité :

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisées. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le WebSite ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des Acheteurs :

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants :

-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse mail indiquée sur notre Site. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Acheteurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

-Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse mail indiquée sur le Site. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’Acheteur afin d’en vérifier l’exactitude ;

-Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse mail indiquée sur le Site ;

-Les Acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse mail sur le Site.

Evolution de la présente clause :

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son Site. La Plateforme informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.

Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.



Mentions légales :

PROPRIETE ET RESPONSABILITE EDITORIALE

Le site www.loultie.com est la propriété de la société "LIVA", SARL au capital de 5000 EUR

Immatriculation 882938608 R.C.S d'Avignon

TVA intracommunautaire : FR 73 882938608

Ayant son siège social au:

263 chemin des Jeannettes, résidence le Parvis des fontaines, n°35

84250 Le Thor

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HEBERGEMENT

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ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

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- en cas d’impossibilité d’accès à ce site ou d’utilisation des services.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Loultie , sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété de la société LIVA. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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DONNEES NOMINATIVES

Lors de vos achats, nous ne collectons que les informations indispensables au traitement de votre commande. Ces données font l'objet d'un traitement automatisé. elles ne seront pas utilisées pour d'autres usages que ceux indiqués ci-dessous :

- Confirmation d'inscription ;

- Confirmation de commande par courrier électronique ;

- Adressage d'offres commerciales si vous l'avez accepté

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez nous contacter pour qu'elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées :

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Le site est régi par les dispositions du droit françai

Publié le 01/05/2020

 
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